Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par AGNIDE’S VOYAGES SAS.
La société se positionne comme un hub digital de mobilité internationale, spécialisé dans l’accompagnement, le conseil stratégique et la coordination de projets de déplacement à caractère personnel, professionnel, académique ou spirituel.
AGNIDE’S VOYAGES intervient exclusivement en qualité de structure d’accompagnement et d’intermédiation, dans le respect du cadre juridique applicable à son activité à la date de publication des présentes CGV.
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables aux relations entre la société et ses clients.
Article 1 – Objet
1. 1 Objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable aux prestations proposées par AGNIDE’S VOYAGES, société par actions simplifiée (SAS), intervenant en qualité de hub digital d’accompagnement, de conseil et d’intermédiation dans les projets de mobilité internationale.
Elles déterminent les droits et obligations respectifs de la société et de ses clients dans le cadre des missions d’assistance, de coordination et de mise en relation proposées.
1. 2 Positionnement juridique de la société
AGNIDE’S VOYAGES exerce une activité de hub digital spécialisé en mobilité internationale, notamment :
• conseil stratégique en mobilité internationale,
• accompagnement administratif et organisationnel,
• coordination de projets de déplacement,
• mise en relation avec des partenaires tiers qualifiés (transporteurs, établissements d’enseignement, structures d’accueil, hébergeurs, prestataires locaux).
À la date de publication des présentes CGV, la société :
• ne vend pas de forfaits touristiques,
• n’organise pas de voyages au sens du Code du tourisme,
• n’est pas immatriculée en qualité d’opérateur de voyages et de séjours auprès d’Atout France.
Les contrats relatifs aux prestations de transport, d’hébergement ou de services touristiques sont conclus directement entre le client et les partenaires concernés.
1. 3 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent :
• à toute prestation d’accompagnement facturée par AGNIDE’S VOYAGES,
• à tout pack d’accompagnement proposé,
• à toute mission de coordination ou d’intermédiation formalisée par devis accepté.
La validation d’un devis ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
AGNIDE’S VOYAGES, hub digital de mobilité internationale, propose exclusivement des prestations d’accompagnement personnalisées dans le cadre de projets de mobilité internationale.
Ces prestations peuvent notamment comprendre :
• le conseil stratégique en organisation de déplacement ;
• l’assistance à la préparation administrative et logistique ;
• la coordination de démarches liées à un projet académique, professionnel, personnel ou spirituel ;
• la mise en relation avec des partenaires tiers qualifiés (transporteurs, établissements d’enseignement, structures d’accueil, hébergeurs, prestataires locaux) ;
• le suivi et l’orientation dans le cadre de projets structurés de mobilité.
Les prestations proposées constituent des prestations intellectuelles d’accompagnement, de coordination et d’intermédiation.
AGNIDE’S VOYAGES n’assure pas elle-même les prestations de transport, d’hébergement, de séjour, de formation ou d’activités touristiques.
Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus directement entre le client et les partenaires concernés, lesquels demeurent seuls responsables de l’exécution des prestations qu’ils fournissent.
Toute mission fait l’objet d’un devis préalable précisant le périmètre d’intervention de la société.
Article 3 – Rôle et limites d’intervention
AGNIDE’S VOYAGES intervient exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens.
Son rôle consiste à accompagner, conseiller et coordonner, sans se substituer aux partenaires tiers.
La société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des diligences raisonnables nécessaires à l’accompagnement du client dans son projet de mobilité internationale, conformément au périmètre défini dans le devis ou la proposition acceptée.
La société n’est en aucun cas tenue à une obligation de résultat.
AGNIDE’S VOYAGES ne saurait être tenue responsable :
• des décisions administratives prises par des autorités nationales ou étrangères (visas, refus d’entrée, régularisation, autorisations diverses) ;
• des modifications tarifaires ou contractuelles décidées par des partenaires tiers ;
• des annulations, retards, grèves, cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté ;
• des inexécutions ou mauvaises exécutions imputables aux prestataires tiers.
Le client reconnaît que les prestations proposées relèvent d’un accompagnement stratégique et organisationnel, et que toute contractualisation finale avec un partenaire tiers relève de sa responsabilité.
Article 4 – Conditions financières et modalités de paiement
4. 1 Principe général
Les prestations proposées par AGNIDE’S VOYAGES donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable précisant :
• la nature de l’accompagnement ;
• le périmètre d’intervention ;
• le montant des honoraires ;
• les modalités de règlement.
Toute mission débute après acceptation écrite du devis et versement du premier règlement convenu.
4. 2 Modalités de paiement acceptées
Les règlements peuvent être effectués selon les modalités de paiement suivantes, en fonction de la situation géographique du client.
Pour les clients résidant en France ou en Europe :
• virement bancaire (SEPA) ;
• prélèvement automatique SEPA (après signature d’un mandat) ;
• paiement par carte bancaire via plateforme sécurisée (si disponible).
Pour les clients résidant en Afrique :
• virement bancaire international ;
• paiement via Mobile Money (selon pays et opérateur disponible).
Les modalités exactes sont précisées au moment de la validation du devis.
4. 3 Paiement échelonné
Pour les prestations supérieures à un montant défini par la société, un paiement échelonné peut être proposé.
L’échéancier fait l’objet :
• d’un accord écrit ;
• d’un calendrier précis ;
• et, le cas échéant, d’un mandat de prélèvement SEPA pour les clients disposant d’un compte bancaire en France.
En cas de non-respect d’une échéance, la société se réserve le droit de suspendre l’accompagnement jusqu’à régularisation.
4. 4 Absence de remboursement automatique
Les honoraires correspondent à des prestations intellectuelles d’accompagnement.
En conséquence, sauf disposition contraire prévue au devis ou cas légal applicable, les sommes versées au titre d’un accompagnement déjà entamé ne sont pas automatiquement remboursables.
Les frais engagés auprès de partenaires tiers sont soumis aux conditions propres desdits partenaires.
4. 5 Retard de paiement
Tout retard de paiement peut entraîner :
• la suspension des prestations ;
• la facturation d’intérêts de retard conformément au taux légal en vigueur ;
• la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet.
Article 5 – Annulation et résiliation
5. 1 Annulation à l’initiative du client
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Lorsque la mission d’accompagnement n’a pas encore débuté, un remboursement partiel peut être envisagé, sous déduction des frais administratifs engagés.
Lorsque la mission a débuté, les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées restent dus.
Les sommes versées au titre d’un accompagnement intellectuel entamé ne donnent pas lieu à remboursement automatique.
5. 2 Résiliation en cas de non-respect des engagements
En cas de non-paiement d’une échéance, de défaut de coopération du client ou de non-transmission des éléments nécessaires à la mission, AGNIDE’S VOYAGES pourra suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet.
Les prestations réalisées restent dues.
5. 3 Annulation liée à un partenaire tiers
En cas d’annulation ou de modification d’une prestation relevant d’un partenaire tiers (transport, hébergement, formation, séjour, etc.), les conditions applicables sont celles du partenaire concerné.
AGNIDE’S VOYAGES ne peut être tenue responsable des décisions ou politiques d’annulation de ces partenaires.
5. 4 Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit applicable.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits, décisions administratives imprévues, fermetures de frontières, grèves générales ou événements sanitaires majeurs.
Article 6 – Responsabilité
AGNIDE’S VOYAGES intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.
La société met en œuvre l’ensemble des diligences nécessaires à la bonne exécution de sa mission d’accompagnement, sans pouvoir garantir la réalisation effective du projet du client.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas :
• de refus de visa, d’autorisation administrative ou de décision souveraine d’une autorité publique ;
• de modification ou d’annulation d’une prestation par un partenaire tiers ;
• de transmission d’informations incomplètes ou erronées par le client ;
• d’événement de force majeure tel que défini à l’article 5.4.
En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de la société est strictement limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes financières ou préjudices immatériels invoqués par le client.
Article 7 – Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, AGNIDE’S VOYAGES est amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des projets de mobilité internationale.
Les données collectées peuvent notamment concerner :
• l’identité du client ;
• ses coordonnées ;
• des informations administratives nécessaires aux démarches ;
• des éléments transmis volontairement dans le cadre de la mission.
Les données sont traitées exclusivement aux fins d’exécution des prestations, de gestion administrative et de suivi de la relation client.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données.
Les données peuvent être transmises à des partenaires tiers uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution du projet du client.
AGNIDE’S VOYAGES s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité afin de protéger les données traitées.
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Article 8 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 9 – Acceptation des conditions
La validation d’un devis ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 – Évolution des activités
AGNIDE’S VOYAGES se réserve la possibilité de faire évoluer ses activités à l’avenir, notamment vers la commercialisation de prestations touristiques ou de forfaits de voyage, sous réserve :
• d’une immatriculation conforme auprès des autorités compétentes ;
• de la mise en place des garanties financières et assurances requises ;
• et du respect des dispositions légales en vigueur au moment de cette évolution.
Toute modification substantielle ferait l’objet d’une mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente.
Version en vigueur au 27 février 2026